Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 8)

Je veux, en quelques mots, rassurer complètement Mme la garde des sceaux. La question de la création d'un procureur européen aujourd'hui, on parle plutôt d'un parquet européen ne date pas d'hier. L'Assemblée nationale a elle-même commencé à travailler sur ce sujet il y a plus de dix ans, et j'ai été le rapporteur, pour la délégation aux af...