Les amendements de Guy Geoffroy pour ce dossier
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Cet amendement, que je présente avec M. Houillon, pose tout de même un vrai problème et j'espère que la commission et le Gouvernement vont nous suivre. La version du texte telle qu'elle a été élaborée par la commission des lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d'agréer les associations ...
