Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Notre collègue Capdevielle vient de faire référence à l’hypocrisie juridique. Dans le droit fil de ce qu’elle a dit, je voudrais évoquer ce qui, aux yeux du groupe UMP, entache ce texte d’hypocrisie constitutionnelle. En effet, madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, vous utilisez un bien curieux procédé consistant à feindre l...

Ceci me semble dénoter une forme d’hypocrisie constitutionnelle qu’un certain nombre de membres de notre groupe, dont je fais partie, ne comprenons pas. Nous ne comprenons pas pourquoi vous occultez la réalité, à savoir que ce texte présente les caractéristiques d’un projet de loi constitutionnelle. À cet égard, avec tout le respect que nous de...

Ceci renforce notre interrogation et appelle quelques explications, dont nous n’avons pas vu le début. En effet, comme mes collègues, j’ai constaté que vous n’avez pas consacré la moindre seconde, ni vous, madame la ministre, ni vous, monsieur le président-rapporteur, à répondre aux orateurs qui se sont exprimés dans le cadre de la discussion g...

Nos concitoyens doivent savoir que cette proposition de loi, si elle est votée par notre assemblée aujourd’hui – et elle le sera –, si elle est votée par le Sénat demain – et elle le sera probablement – n’ira pas devant le peuple qui devrait, seul, pouvoir l’approuver, s’agissant d’une proposition de loi.

Après avoir fait les comptes, vous déciderez ou non de déposer à nouveau un projet de loi qui reprendra mot pour mot la proposition de loi qui aura déjà été adoptée par le Parlement. C’est d’un ridicule avéré, c’est un détricotage inconsidéré de ce que doit être la Constitution, c’est-à-dire une loi fondamentale que l’on retouche à la marge lor...

Vous avez inventé – vous faites d’ailleurs preuve, tous les jours, d’une grande inventivité – le tour préliminaire à une révision constitutionnelle. Nous ne voulons pas vous en faire le cadeau.

Les membres du groupe UMP, y compris ceux qui approuvent le texte et qui voteront comme ils l’entendront, dénoncent la manoeuvre qui est la vôtre. Aussi une très grande majorité des membres de notre groupe, tout en soutenant les langues régionales, votera-t-elle contre la mystification constitutionnelle que vous nous proposez.

Je voudrais vous faire part de ce qui était au début une interrogation, devenue assez rapidement une perplexité, puis une inquiétude, puis une quasi-hostilité à ce texte. Quasi-hostilité parce que, tout bien réfléchi, je trouve la méthode dégradante pour l’Assemblée nationale et le Parlement tout entier.

Sur le fond lui-même, je l’ai dit en commission, et le président Jean-Jacques Urvoas le sait, je n’ai pas la prétention d’aller dans le détail de ce que ressentent et expriment un certain nombre de nos collègues. Je ne fais pas partie de ceux dont les origines font qu’ils ont dans leur vie, dans leur parcours, une langue qui serait la leur, cel...

C’est un pouvoir souverain parce que le peuple est souverain et que, sur mandat du peuple, délivré par la Constitution, lorsque le pouvoir constituant est le Parlement réuni en Congrès, il est aussi souverain que le peuple lui-même. On admettra bien sûr qu’il serait difficile, sur des questions fondamentales, de demander au constituant, sous fo...

C’est quand même un peu fort. On nous explique les raisons qu’il y a à voter cette proposition de loi, à savoir la légitimation, par sa ratification, de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ; on reconnaît sans aucune difficulté que, puisqu’il s’agit d’une proposition de révision, elle devra entrer dans la Constitution à l...

Nos concitoyens vont commencer à se demander si, dans la France d’aujourd’hui, dans ce pays qui a tant de problèmes à résoudre, il n’y a pas autre chose à faire que de convoquer le Parlement en tant que futur constituant pour faire un travail qui n’ira pas à son terme. J’interroge le Gouvernement comme le rapporteur le fait, mais peut-être l’op...

Leur Constitution est lisible, claire. La nôtre n’a pas cessé, depuis 1958, de se charger d’éléments nouveaux, de plus en plus complexes. Or nous allons là plus loin encore. J’ai scrupuleusement examiné les articles de la Constitution et je n’en ai relevé que deux, au titre XIII, sur la Nouvelle-Calédonie, qui fassent référence à des textes de ...

Je voudrais souligner à ce moment de notre échange la grande confusion que le Gouvernement entretient à propos de ce texte. Tout serait tellement simple si, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement nous présentait dès maintenant un projet de loi constitutionnelle ! On pourrait alors expliquer simplemen...