Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Article unique)

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1er de la présente loi. Exposé sommaire : Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d'un droit de regard et de suivi sur le dispositif mis en place par la pr...