Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Article 6)

Il n’y a pas grand-chose à dire sur l’amendement, qui est un amendement de conséquence de l’un des amendements, repoussés, que nous avions déposé à l’article 3. Je profiterai cependant de cette dernière possibilité de prendre la parole qui m’est offerte. Tout d’abord, disons-le pour être très précis et clair, lorsque je me suis exprimé à la su...