Accession de la france au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu de l'otan
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réintégration par la France de la structure du commandement intégré de l’OTAN, en 2009, conduit naturellement à se poser la question de la ratification du protocole de Paris du 28 août 1952 sur le statut des quartiers militaires internationaux créés en vertu du traité de Washing...