Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact relative aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concer...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une rè...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. Le nombre de vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut excéder 10% du nombre total de ses membres. » Exposé sommaire : En fixant à 10% du nombre total des membres du conseil de la métropole le nombre de vice-présidents de cette instance, il s'agit d'é...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de la conférence métropolitaine des maires sont incompatibles avec celle de président ou de vice-président du conseil de territoire et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de f...