Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Sur les territoires qui lui sont associés, la métropole ne possède de droit que la compétence en matière de transport. « Le conseil des territoires métropolitains peut déléguer à titre expérimental d'autres compétences au conseil de métropole, pour une durée maximale de trois ans. Passé...

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plan de déplacements urbains » les mots : « création des plans de déplacements urbains métropolitains ». Exposé sommaire : En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d'obtenir une plus grande cohérence dans les orientations s...

À l'alinéa 27, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « à vocation métropolitaine d'ici 2020 ». Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale est par définition le document d'orientation central d'un territoire. La métropole ne peut se concevoir que si le schéma de cohérence territorial s'inscrit dans une perspective ...

À l'alinéa 21, après la référence : « b) », insérer les mots : « Coordination des ». Exposé sommaire : En permettant aux métropoles de pouvoir mener des actions de développement économique, le Gouvernement prend acte de la nécessité de créer des synergies à l'échelle d'un même territoire. Mais cela n'a de sens que si la métropole se fixe p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question ne fait que rajouter des contraintes bureaucratiques aux collectivités territoriales au détriment des projets qu'elles portent, en conditionnant la réalisation de ceux-ci à la production de documents supplémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition contenue dans cet article d'établir une « conférence territoriale de l'action publique » simplement consultative, combinée au maintien des collectivités existantes et à la création des métropoles s'apparente à une complexification inutile d'une démocratie locale déjà péniblement intellig...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La notion « d'internationalisation des entreprises » mérite d'être explicitée mais semble davantage relever des stratégies de développement des personnes morales concernées que des collectivités territoriales quelles qu'elles soient.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, les limites territoriales, et les principales caractéristiques du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoyait dans son projet que la création des métropoles pouvait intervenir par décret simple. Il souhaitait ainsi favoriser une transformation profonde de la carte territoriale dont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après les mots «; parcs et aires de stationnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « création des plans de déplacements urbains métropolitains » Exposé sommaire : En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d'obtenir une plus grande cohérence dans les orientations stra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 53, insérer les alinéas suivants : Les compétences de la métropole en matière d'entretien de voirie et de propreté urbaine peuvent être déléguées aux communes qui en font la demande. A l'initiative du conseil d'arrondissement et après délibération du conseil de Paris ou de l'organe délibérant des communes de Lyon ou de Marseill...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact relative aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concer...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Schéma de cohérence territoriale » les mots : « Schéma de cohérence territoriale à vocation métropolitaine d'ici 2020 » Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale est par définition le document d'orientation central d'un territoire. La métropole ne peut se concevoir que si le schéma de coh...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de territoire sont incompatibles avec celle de vice-président ou de président de la conférence métropolitaine des maires et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une rè...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. Le nombre de vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut excéder 10% du nombre total de ses membres. » Exposé sommaire : En fixant à 10% du nombre total des membres du conseil de la métropole le nombre de vice-présidents de cette instance, il s'agit d'é...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de la conférence métropolitaine des maires sont incompatibles avec celle de président ou de vice-président du conseil de territoire et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : Il est proposé de f...

A l'alinéa 64, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ». Exposé sommaire : En fixant à 30% du nombre total des membres de la conférence métropolitaine des maires le nombre de vice-présidents de cette instance, le Gouvernement entérine la possibilité d'avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s'ajouter aux vice-prés...