Loi de finances pour 2014
(Défense)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire de 50 €. « Ce montant est porté à 65 €, lorsque le co...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pou...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 4 % ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

I. – Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence : « le 3° et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs v...

À l'alinéa 23, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5 % du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées « afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact. Il est ici proposé d'aba...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les e...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version ...

I. –Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Après le mot :« entre », la fin du 4 est ainsi rédigée : « 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la major...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la défiscalisation sur les biocarburants, l'actuel Gouvernement envoie un signal doublement négatif à l'encontre des objectifs de réduction de gaz à effet de serre auxquels la France est soumis d'une part, et de l'économie verte qui s'est développée autour de la production de biocarburant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « Pacte de confiance et de responsabilité » est censé réduire les concours de l'État aux collectivités de 1,5 Md€. En réalité, il prévoit un ensemble de dépenses superflues qui réduisent cette économie à seulement 550 M€. Cet article met en place l'une d'entre elles : l'octroi de ressources fiscales...