Modernisation du système de santé
(Article 47)

Avis favorable. Cet amendement de précision sera accueilli très favorablement par les chercheurs et par les journalistes.

Je crains que votre amendement n’introduise une certaine confusion. Les dispositions que vous proposez de supprimer ne visent pas à sécuriser matériellement les données mais à faire la transparence sur les finalités et la méthode du traitement. Or elles doivent s’appliquer à tous, quelle que soit la base de données utilisée. Je vous propose de ...

Vous ne faites pas référence aux bons alinéas. Les alinéas 46 à 48 se situent dans la partie du texte qui pose l’obligation de démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossible toute utilisation de celles-ci pour l’une des finalités interdites, et qui impose, à défaut que cette démonstration soit faite, de recourir à un laborat...

Avis défavorable car vous proposez notamment de remplacer un décret par un arrêté. Or il s’agit de préciser les modalités d’accès aux données à caractère personnel dans le système national des données de santé. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Je tiens à vous rassurer, cher collègue, car votre amendement est en partie satisfait. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent participer de fait à la gouvernance du groupement d’intérêt public car elles peuvent en être membres. Par ailleurs, il n’y a pas de raison qu’elles disposent d’un accès permanent aux données de santé. ...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, chère collègue. J’en ai d’ailleurs proposé un en commission, qui a été adopté, précisant que les membres de l’INDS remettent une déclaration publique d’intérêts. Je pense malgré tout que l’éclairage des acteurs privés peut être utile. Bien entendu, on peut imaginer qu’ils ne participe...

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, met fin à l’autonomie des rôles respectifs du comité d’expertise et de l’INDS. Celui-ci émet un avis sur l’intérêt public du traitement des données envisagé. Le comité d’expertise quant à lui analyse la nécessité du recours à des données à caractère personnel et leur pertinence relativement à l...

Avis défavorable. Cet amendement porte sur le fameux dossier médical partagé que nous avons fait naître hier. Comme je l’ai dit tout l’heure à Mme Orliac, l’article 47 ne traite pas des dossiers nominatifs.

Avis défavorable. Certes, l’interopérabilité des systèmes d’information, c’est-à-dire leur capacité à communiquer entre eux, est importante car elle améliorerait la coordination des prises en charge. Mais je crains que votre amendement ne soit contre-productif, cher collègue, car il faudrait que les systèmes soient d’abord rendus interopérables...

La commission des affaires sociales a établi à l’article 8 de la loi informatique et libertés le principe de validation par la CNIL des procédés d’anonymisation des données personnelles les plus sensibles, ce qui répond aux inquiétudes que j’ai entendues. Cela est de nature à garantir la conformité à la loi informatique et libertés de toute mis...

L’utilisation des données de santé issues de bases publiques doit évidemment répondre à un intérêt public, ce qui, comme je l’ai expliqué à Mme Fraysse, ne veut pas dire que c’est exclusif des intérêts privés, y compris parce que les recherches du secteur privé peuvent présenter un intérêt public, par exemple les recherches du secteur pharmaceu...

Comme c’est le même objet que les amendements précédents, vous devriez les retirer puisque vous aviez été convaincus tout à l’heure par mes explications.

Il arrive que, pour un certain nombre d’études, l’intérêt public puisse être évident ou bien la question aura pu être déjà tranchée. Rendre un avis de l’INDS obligatoire rigidifie un système dont vous souhaitiez qu’il soit fluide. Je vous suggère donc de retirer ces amendements qui sont, je pense, contreproductifs. L’avis de l’INDS peut être d...

Cet amendement prévoit que les compétences des sections du comité d’expertise seront définies en fonction non seulement de la nature du traitement mais également de sa finalité.

Je ne vais pas me priver du plaisir de donner un avis favorable à votre amendement, monsieur le député.

Je partage votre souhait que les demandes soient examinées de façon fluide – vous voyez que, dans le débat, nous arrivons à converger, parfois –, en précisant bien entendu l’importance de rester dans des délais raisonnables pour la recherche, notamment industrielle.

Défavorable – l’éclaircie n’aura duré qu’un temps (Sourires) –, puisque vous voulez supprimer un apport important de la loi, le secrétariat unique de l’INDS, qui permettra de mieux orienter les demandeurs. L’amendement déposé par le Gouvernement que nous allons examiner juste après les vôtres pourra répondre à vos inquiétudes. Je vous demande ...

Vous proposez de supprimer l’avis préalable du comité d’expertise. Cela peut entraîner une différence de traitement entre les différents demandeurs. Je rappelle que c’est le comité d’expertise qui donne un avis sur la méthodologie choisie par ceux qui font une demande de recherche ou d’échantillon de données. Il me semble que les différents am...