République numérique
(Article 18)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » les mots et le signe : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Exposé sommaire : La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour...