Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue » les mots : « la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédact...