Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 34)

Cet amendement vise à modifier le contrat de fiducie applicable aux exploitations agricoles ultramarines. En effet, un problème crucial se pose aujourd’hui aux exploitants agricoles des outre-mer : la succession. Dans l’ensemble des DOM, nous constatons ainsi que près du tiers des exploitations sont sans successeur. Faute d’avoir réglé la succe...

Les zones agricole protégées sont extrêmement utiles à l’agriculture ultramarine, car elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l’adoption du schéma d’aménagement régional de 2011,...