Les interventions de Henri Guaino sur ce dossier

64 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 4457 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guaino

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est l'union d'un homme et d'une femme. ». Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbo...

28/01/2013 — Amendement N° 4452 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guaino

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...

28/01/2013 — Amendement N° 4449 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guaino

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

25/01/2013 — Amendement N° 4461 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Guaino

Compléter l’article 165 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24h après la publication des bans, le Procureur de la République en désigne...