Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « type d'œuvre », les mots : « catégorie d'oeuvres ». En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel