Création architecture et patrimoine
(Article 23)

L’article 23 consacre pour la première fois dans notre droit national la gestion des biens classés au patrimoine mondial par l’Unesco, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme, afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial. L’...