Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

Je ne vais pas paraphraser ce qu’ont très bien dit mes collègues dans leurs interventions sur l’article. Je veux seulement dire qu’avant la loi du 16 décembre 2010, aucune disposition ne permettait aux collectivités de se regrouper. De ce point de vue, cette loi a constitué un vrai progrès. Des questions ont été formulées sur le référendum rel...