Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Après l'article 13)

Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Nachury, vise à remédier à une bizarrerie de notre droit positif. En effet, depuis 1985, date à laquelle fut adoptée l’une des premières lois relatives à la limitation du cumul des mandats, il est interdit de cumuler deux fonctions exécutives. Cette disposition relève du bon sens, mais la loi de moderni...

Je n’ai peur de rien mais c’est tout de même un déni de justice incroyable !