Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

I. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « trois ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État,...