Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 31 bis)

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L’institution de la Métropo...

Après les mots "des limites territoriales des communes est soumis à l'avis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : "des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent dans un délai de dix semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu négativement." Exposé sommaire : Afin de respecter le...

Au II de l’article 13 bis, les mots «dix-huit mois» sont remplacés par «deux ans». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convient de...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...