Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

Nul ne peut avoir plus de deux parents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a pas de quoi ricaner, si l'on en juge les décisions qui ont été prises dans certains pays ! Comme une partie de ce qui justifie pour vous le mariage des personnes de même sexe la filiation, l'adoption, et au-delà avec le projet de loi de Mme Bertinotti...

La réaction d'une partie de l'opinion, lorsque la proposition a initialement été faite que des couples de même sexe puissent adopter, était sur le thème : « Au fond, s'il y a des enfants qui peuvent être adoptés et qui ne le sont pas, il est bon qu'ils le soient. » Mais la réalité est différente. Il y a moins d'enfants à adopter que de couples ...

d'un enjeu d'égalité et de liberté, d'un enjeu de cohérence et d'un enjeu de santé publique. Cela mérite que l'on s'y arrête ! Nous refusons la banalisation de la PMA. Monsieur le rapporteur, nous ne contestons pas l'existence d'enfants, mais nous cherchons à apporter les meilleures réponses pour tous les enfants. En réalité, ce qui nous inq...

que des travaux réunissant des acteurs compétents je pense au Comité consultatif national d'éthique et aux états généraux de la bioéthique ont permis de former. Avec ce texte qui considère davantage le mariage comme un instrument que comme un objectif, c'est une grave responsabilité que vous prenez en ouvrant la voie de la banalisation de...

Le rapporteur et les auteurs de l'amendement reconnaissent qu'il n'y aura pas beaucoup d'adoptions après le projet de loi si par malheur il est voté (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Comme nous le disons, ce projet de loi, c'est « mariage pour tous, adoption pour personne »

tant il aura peu d'effets pour les possibilités d'adoption pour les personnes de même sexe. Mais il tarira l'adoption et compliquera les conditions de l'adoption pour les couples hétérosexuels. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Que proposez-vous ? S'agissant de l'assistance médicale à la procréation, vous proposez une légalisation, au motif que des personnes y recourent et qu'il faut en tirer les conséquences. Nous ne pouvons évidemment pas cautionner un tel raisonnement. La PMA est l'un de vos objectifs, madame la garde des sceaux vient de le reconnaître ; ce n'est ...

Dès lors que vous étendez la présomption de parenté aux couples de même sexe, vous cassez la présomption de paternité qui existe actuellement dans le mariage et vous abîmez le mariage non seulement pour les couples de même sexe, mais également pour l'ensemble des couples. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) C'est ce que...

Vous ouvrez une présomption de parenté à des couples de femmes. Compte tenu de la fiction que cela représente, vous tuez la présomption de paternité dans des couples hétérosexuels et faites disparaître, comme Mme Mazetier le demande, un des éléments fondamentaux, solides et stabilisateurs du mariage tel qu'il existe aujourd'hui. (Applaudissemen...

À plusieurs reprises dans le débat a été évoquée la difficulté qu'il y aurait à permettre l'adoption par des personnes célibataires. La loi, heureusement, ne dispose pas de la sexualité de ces personnes.

Les personnes des services qui traitent les adoptions n'ont pas à savoir quelle est l'orientation sexuelle des personnes qui veulent adopter. L'État ne fait pas la police des lits. Ces personnes mènent leur vie. L'incohérence réside dans le fait d'autoriser dans la loi l'adoption par des célibataires et de refuser l'adoption par des couples de ...

Dans l'esprit de ce que j'indiquais avant de retirer l'amendement précédent, il est cohérent de privilégier l'adoption par des couples. On peut cependant comprendre que des circonstances familiales ou amicales doivent aussi être privilégiées : lorsqu'en cas de décès de deux parents, dans un accident par exemple, il se peut qu'un oncle, un paren...

On préserve ainsi l'intérêt de l'enfant dans les meilleures conditions. Quant à la définition du cercle amical, il appartiendra, sous le contrôle de la justice, de vérifier la réalité des relations préexistantes entre la famille de l'enfant, l'enfant et les personnes concernées.

Même si nous n'approuvons pas la procédure d'adoption telle que le Gouvernement la prévoit, il nous paraît important de l'entourer de précautions. L'enfant de plus de treize ans peut et doit faire valoir son point de vue : nous proposons qu'il bénéficie d'un entretien préalable avec un psychologue afin que l'on s'assure de son consentement dans...

Le texte du Gouvernement pour le mariage et l'adoption des personnes de même sexe n'a aucune cohérence. Le mariage est pour lui et sa majorité un instrument, pas un objectif. D'adoption, il n'y en aura pas et le texte ne trouve sa logique que dans la poursuite du chemin qui mène à la procréation médicalement assistée et à la gestion pour autrui...

Le préambule de la Constitution de 1946 consacre la place de la mère. La Convention des droits de l'enfant, en son article 21, souligne le rapport de l'enfant à ses père et mère. Il nous paraît important d'en tirer pleine conséquence en soulignant l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est ...

Cet amendement souligne l'importance de la politique familiale et de la politique sociale, et l'importance du rôle des parents dont l'enfant est né, sauf lorsque les circonstances de la vie en décident autrement. Nous sommes sensibles à la fois à ce qui nous paraît être la meilleure configuration possible et à ce que peuvent être les circonsta...

Nul n'a de droit à l'enfant. Les droits de créance, quand il s'agit d'objets, sont déjà une manière assez périlleuse de procéder. Ils engagent des créances bien davantage qu'une responsabilité et sont causes de déséquilibres et de désillusions. Le droit au logement, d'autres types de « droits à » en témoignent. Quand il s'agit du droit à l'enf...

Entre le désir d'enfant qu'évoque le professeur Hefez et le droit à l'enfant que propose le Gouvernement, je voudrais juste savoir où se situe la limite. Vous pouvez sourire, en considérant que ces hypothèses sont improbables, impossibles, qu'elles relèvent du raëlisme. Mais non, madame la garde des sceaux. Elles sont possibles, même si, pour ...

mais s'il est possible aujourd'hui d'obtenir une reproduction dans une lignée mâle, que répondrez-vous demain lorsque deux hommes vous réclameront un enfant sur leur propre patrimoine génétique ? C'est pour cette raison qu'il me semble essentiel de rappeler que nul n'a de droit à l'enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)