Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 14)

Certaines entreprises privées ont anticipé un dispositif de cette nature, faisant usage de la liberté qui est la leur en ce domaine. Il en va tout autrement quand des collectivités publiques en font de même j'avais d'ailleurs évoqué cette question lors de l'audition de M. le président du conseil général de l'Essonne. Mesdames les ministres, ...

Il y a eu en effet un vote à l'occasion du PLFSS pour 2013, si je ne dis pas de bêtise, vous avez raison, madame la rapporteure pour avis. Je transforme donc ma question : le vote intervenu dans le cadre du PLFSS couvre-t-il complètement l'anticipation de la loi dont nous discutons aujourd'hui ou est-ce que seules les dispositions dont nous par...