Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 16 bis)

Nous avons largement débattu du fond de cette question tout à l'heure, en fin de séance. Permettez-moi de poser une question supplémentaire. Imaginons un couple, ou une personne, auquel ou à laquelle on propose une mutation à l'étranger. Ce couple marié ou non ou cette personne a des enfants, dont un ou plusieurs sont homosexuels. Ce foye...

Cet enfant serait de fait concerné par la mutation de son ou de ses parents. Madame la ministre de la justice, je pense que cette question est sérieuse. Vous pourriez y prêter attention. Il y a une grande différence entre la rédaction que je propose et celle du texte de la commission ; je dis cela sans esprit partisan. Cette différence réside ...

Cela me paraît évident. Je réponds à la préoccupation de M. le rapporteur : comme l'a annoncé Guy Geoffroy, j'ajuste le tir. J'ajoute donc à ma proposition de rédaction la mention suivante : « s'il est homosexuel ». J'avoue avoir eu quelque réticence à proposer cette formulation, car elle implique que les personnes concernées énoncent leur orie...

Nous essayons de faire des progrès, même partiels. Je dois dire que je ne comprends plus votre attitude. Les différents groupes de cette assemblée ont, sur ce projet de loi, des positions différentes. Alors que nous arrivons à la fin de nos débats, nous assistons à une sorte de raidissement partisan assez compliqué à décrypter. L'amendement n°...

Par cet amendement, nous proposons de préciser non pas si le salarié est marié avec une personne de même sexe, mais s'il est marié ou pacsé. L'amendement ainsi rédigé ne fait aucune référence au mariage de personnes de même sexe.

Autant mon amendement initial était bien rédigé, autant je ne suis pas certain que l'amendement que j'ai précédemment défendu l'était parfaitement ! J'avais en effet en tête que l'on précise : « dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié ou pacsé. » Je prends bien entendu en compte l'observation syntaxique du rapporteur. L'amendem...

Cet article dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. Cela part d'une bonne intention, mais nous nous demandons, dans l'hypothèse où, par malheur, cet...

Je crois que mes arguments ont été assez largement entendus et partagés sur les bancs de cet hémicycle. Personne ne doit revendiquer de droits d'auteur : nous sommes en train de construire et nous essayons, pour notre part, d'apporter des idées. La suppression de l'article ne me paraît pas la meilleure idée, parce qu'il vaut mieux avoir une pro...

Cela étant, il serait bon que la commission et le Gouvernement s'expriment, par souci de cohérence, avant le vote sur la série d'amendements de suppression de l'article, ce qui nous permettrait de savoir comment avancer par la suite. La suppression de l'article 16 bis n'est pas une bonne idée, disais-je, et même si la problématique de la prote...

C'est un débat important. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il faut une raison pour refuser d'aller dans un pays où existe une incrimination de l'homosexualité. Ce propos est audible, mais vous demandez ainsi à la personne d'afficher son orientation sexuelle.

Si je peux me permettre, le mariage de deux personnes de même sexe c'est un point auquel je pense maintenant et que l'on aurait peut-être pu évoquer davantage au cours du débat dit-il explicitement (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC) Non, ce n'est pas si drôle que ça. Le mariage de deux personnes de même sexe dit-il explicitement u...

Mais je me suis peut-être un peu éloigné du sujet. L'enjeu est suffisamment important pour que nous puissions tout à fait souscrire à un amendement qui n'émane pas de nous. Ce n'est pas une question de droits d'auteur excusez-moi de le formuler de cette manière. Il s'agit de chercher la meilleure protection des personnes. Pour ma part, je pe...