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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 16 bis
Mots-clés
civil
familiale
homosexualité
homosexuel
mère
même sexe
orientation
père
sexe
sexuelle
Documents législatifs
N°344 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (
39 commentaires
)
Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3956 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 22h00
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Erwann Binet
(
13 interventions
)
Hervé Mariton
(
12 interventions
)
Noël Mamère
(
5 interventions
)
Céleste Lett
(
4 interventions
)
Sergio Coronado
(
4 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
3 interventions
)
Marie-Françoise Clergeau
(
3 interventions
)
Alain Tourret
(
2 interventions
)
Philippe Cochet
(
2 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
2 interventions
)
Guy Geoffroy
(
2 interventions
)
Christophe Guilloteau
(
2 interventions
)
Marc Le Fur
(
2 interventions
)
François de Mazières
(
1 intervention
)
Serge Janquin
(
1 intervention
)
Laure de La Raudière
(
1 intervention
)
Catherine Vautrin
(
1 intervention
)
Thierry Benoit
(
1 intervention
)
Véronique Louwagie
(
1 intervention
)
Bernard Deflesselles
(
1 intervention
)
Guillaume Chevrollier
(
1 intervention
)
Jean-Yves Caullet
(
1 intervention
)
Philippe Le Ray
(
1 intervention
)
Philippe Meunier
(
1 intervention
)
Véronique Massonneau
(
1 intervention
)
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