Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Texte de la commission mixte paritaire)

Nos collègues du Sénat, hier en CMP, et M. Moscovici tout à l'heure ont parlé d'amendement rédactionnel. Il n'est pas uniquement rédactionnel et le rapporteur a la correction de le reconnaître. Au fond, le dispositif proposé par le Sénat était différent. Monsieur le ministre, je ne veux pas faire preuve de pointillisme rédactionnel mais, norma...