Les amendements de Hervé Mariton pour ce dossier
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Mesdames les ministres, monsieur le ministre, vous avez la majorité au sein de l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, sur ce sujet, l'opinion majoritaire est clairement avec nous. Mais en République, c'est le Parlement qui délibère et vous avez donc bien la majorité pour vous. Peut-on dès lors vous demander, madame le garde des sceaux, d'être au m...
Au Sénat, Mme la garde des sceaux a regretté que ne soit pas ajoutée la surveillance au dispositif que Marc Le Fur vient de décrire. J'aimerais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez votre analyse sur ce point. Le rapport de M. Binet confirme ce que Marc Le Fur vient de décrire : vous auriez souhaité que le procureur ait la respo...
D'abord, pour l'exactitude des choses, madame la garde des sceaux, je ferai noter qu'il est indiqué dans le rapport de noter collègue Binet, qui doit être techniquement précis et affûté, que, s'agissant de la suppression du terme « surveillance », vous vous en étiez remise à la sagesse du Sénat. Or vous avez affirmé à l'instant que vous aviez s...
Voilà pour la précision de nos débats, madame la garde des sceaux, très respectueusement. Vous avez souhaité, par ailleurs, reprendre d'autres points pour justifier le terme de « western spaghetti ». Vous avez d'abord soutenu que l'opposition aurait, au fond, enfumé l'opinion en parlant de la suppression des mots de « père » et de « mère ». Je...
En effet, que dit l'article 4 ? Vous l'avez cité, madame : il dit qu'au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents ». Qu'est-ce que cet article 371-1 ? Beaucoup d'entre nous sont maires et savent parfaitement ce qu'il dit : l'autorité parentale appartient aux père et mère jusq...
L'article 75 disait que l'officier d'état civil reconnaissait les mariés comme mari et femme, car pour beaucoup de gens dans la société, il y a un mari et une femme. Mais voilà : à l'Assemblée, vous aviez été prudente et respectueuse de ce à quoi tiennent beaucoup de Français : dans un mariage, on soit mari et femme. Mais le Sénat est passé par...
