Loi de finances pour 2014
(Motion de rejet préalable)

Nous avons jamais substitué les investissements d’avenir aux crédits ordinaires, et vous ne l’avez d’ailleurs pas fait en 2013 ! Si je peux me permettre cette précision, les investissements d’avenir ne sont pas la même chose que les recettes exceptionnelles. Les recettes exceptionnelles sont des recettes, comme leur nom l’indique ; les investis...

Or, s’agissant du budget de la défense, ces crédits se substituent à des crédits ordinaires de l’année antérieure, à hauteur d’un milliard et demi d’euros. Deuxième exemple : la formation professionnelle. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné dans son rapport le montant de la débudgétisation : 900 millions d’euros. Une paille ! Ce n’est pa...

Aujourd’hui, la dotation de décentralisation s’élève à 900 millions d’euros. Que propose le Gouvernement ? De débudgétiser. Et plutôt que de verser cette dotation de décentralisation, de lui substituer une ressource – dynamique, nous dit-on. C’est donc une ressource dynamique en moins pour l’État, monsieur le rapporteur général ! Vous ne pouvez...

Voila deux manières de contourner la norme de dépense. La Gouvernement se félicite donc de stabiliser les dépenses…

…c’est assez simple : il modifie la norme en sortant un certain nombre de dépenses. Je viens de citer deux exemples, on pourrait en citer d’autres.

Je ne sais pas si c’est du fétichisme de la comptabilité mais, dans l’état de nos finances publiques et compte tenu de l’état de notre déficit et de notre dette, attacher un peu d’importance aux chiffres ne nuit peut-être pas au débat démocratique !

Septième argument : des relations hypocrites avec les collectivités locales. Une baisse de dotation d’1,5 milliard d’euros compensée par une augmentation des droits de mutation à titre obligatoire, d’autres transferts eux-mêmes dynamiques comme la part des frais de gestion attribuée aux collectivités locales : voilà encore un montage budgétaire...

Huitième argument, donc : des dérapages masqués. Initialement prévu à 19,6 milliards dans le projet de loi de finances pour 2013, le prélèvement pour l’Union européenne a été porté à 20,4 milliards, à quoi s’ajoute la révision supplémentaire de 1,8 milliard. En résumé, pour 2013, ce prélèvement atteint 22,2 milliards d’euros. Il y avait un cer...

…va rapporter 1,2 milliard d’euros en 2014. Nous avons interrogé le rapporteur général, qui, pour ne pas mentir, nous donne des réponses parfois un peu complexes et chantournées.

Vous nous avez dit que cet impôt supplémentaire permettrait de financer les retraites. Ce sera sans doute vrai à partir de 2015, mais en 2014, monsieur le rapporteur, c’est faux ! C’est donc une recette pour le budget de l’État, recette que vous n’aurez pas en 2015.

Il faudra donc, pour combler le déficit structurel, trouver bien davantage encore que les 18 milliards que vous aurez à trouver tout à l’heure. Vous vous êtes engagé dans un cercle vicieux…

La pression fiscale monte. Sans doute est-ce une loi de la physique, monsieur le rapporteur général : le volume des recettes baisse parce que, lorsque la pression fiscale est trop élevée, le contribuable se rebelle et la matière imposable manque.

C’est la dernière analyse, mais il me semble que la démonstration est accablante. L’an dernier, le Conseil constitutionnel a mis en cause votre méthode de calcul de l’impôt sur la fortune. C’est tout le débat sur le plafonnement de l’ISF. Vous avez contourné une décision du Conseil constitutionnel en prenant une circulaire : en démocratie, on ...

Or, l’amendement de M. le rapporteur général – permettez-moi cette fois-ci d’être moins aimable – ne respecte pas davantage la décision du Conseil constitutionnel.

C’est vous qui ne manquez pas de culot ! La surtaxe sur les terrains à bâtir est elle-même contradictoire. De surcroît, il est arrivé que d’autres budgets soient critiqués pour leur manque d’intelligibilité. En matière de fiscalité foncière, bienheureux celui qui arrivera à comprendre si vous voulez encourager la détention longue ou, au contr...

Si vous persistez dans cette décision, il vous faudra encore trouver une dizaine de milliards d’euros. Dans ces conditions, le contribuable est pressuré et le déficit est aggravé de plus de vingt milliards d’euros, passant de 62,3 milliards en 2013 à 82,2 milliards en 2014. Lisez les journaux, discutez avec les chefs d’entreprise, rencontrez l...

Les pétitions de principe et la méthode Coué du Gouvernement n’y suffisent pas : votre projet de loi de finances ne corrige nullement cette mauvaise trajectoire et ne prépare en rien un avenir positif pour notre pays.

C’est pourquoi, au-delà du seul groupe UMP, je pense que nous serons nombreux à voter cette motion de rejet préalable !