Loi de finances pour 2014
(Article 11)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée remplie par les entités étrangères qui sont dans le champ de l'article 209 B. ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de lutter contre les opérations de financement artificiel et n'a pas vocation à pénaliser des opérations qui n'ont aucun effet de levier...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe est minoré du montant de la taxe sur les salaires, visée à l'article 231 du code général des impôts, acquittée et afférente à la rémunération individuelle. ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, les modal...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette nouvelle lecture. ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « f » la référence : « d ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux références : « d et aug » la référence : « e ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé so...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conv...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l'État. Dans son alinéa 301, il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette po...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le vote, par l'Assemblée Nationale, d'un amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans la mesure où la recette attendue de 117 millions d'euros issue de la réduction du périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage opérée par les dispositions de l'article 23 bis a pour objet de gager l'affectation d'un montant équivalent du produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cet ajout est censé s'appuyer sur un précéden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, votée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs : fraternité, justice, partage...

Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de ne pas gre...

Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus....

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5 % au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un motif contradictoire. En effet, selon les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions. Il est ici proposé de supprimer cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les crédits d'impôts calculés en 2013, pendant laq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21 % du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélè...