Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 2)

Monsieur le ministre, la succession de nos interventions a le mérite de souligner combien votre choix idéologique est décalé par rapport à la vie réelle, à la vie concrète du pays. À mon tour, je voudrais vous soumettre un exemple, celui d'une entreprise de ma circonscription qui compte vingt-cinq salariés, dans le secteur du bâtiment. (« Ah !...

Ne méprisez pas ces exemples concrets, chers collègues ! Ne méprisez pas l'économie réelle, ni les PME de notre pays !

Ce chef d'entreprise m'a résumé la situation de manière très claire : aujourd'hui, les heures supplémentaires lui servent à gérer les à-coups et à introduire un peu de souplesse dans le fonctionnement de son entreprise. Demain, compte tenu des charges qui pèseront sur lui en tant que patron d'une entreprise de vingt-cinq salariés, il sera confr...

soit il sera contraint de réduire à moins de vingt salariés les effectifs de son entreprise, afin de continuer à bénéficier des avantages de la loi. Le choix entre ces deux options n'est positif ni pour l'entreprise, ni pour le salarié, ni pour le pays ! Les nombreux exemples qui ont été donnés démontrent, s'il était besoin, que vous avez fa...

Nous avançons dans la discussion ! Tout à l'heure, le ministre a reconnu qu'il y avait des problèmes de seuil le fait n'est pas nouveau et le rapporteur général a pour sa part estimé que des difficultés sectorielles pouvaient se présenter. Comme les règles communautaires ne permettent pas d'adapter la législation en fonction des secteurs ; ...

On peut être en désaccord sur un certain nombre de points dans ce débat, mais il y a au moins quelque chose qui ressort très clairement au fil des heures, ici, et chez nos concitoyens : ce sujet intéresse les Français. Ils ont compris l'importance de l'enjeu et nombreux sont ceux qui, sur le terrain, nous posent des questions. Nombreux sont ceu...

Lorsque nous nourrissons le débat d'exemples concrets sur lesquels nous avons été interpellés par des salariés, par des chefs d'entreprise, il est inacceptable que vous résumiez cela par « Mme Michu ou « M. Machin » ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes, ici, en tant que représentants du peuple et le peuple ne doit pas êt...

Les enjeux sont importants, les questions sont difficiles et le Gouvernement a décidé de précipiter une décision qui n'était pas envisagée au départ. À cela, il y a une explication politique assez simple, à savoir que le Gouvernement et la majorité se sont rendu compte que cette affaire d'heures supplémentaires causeraient bien plus de dégâts p...

Le choix initial, assez raisonnable, consistant à se donner du temps pour trouver la bonne réponse et d'en discuter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, a été remis en cause. La majorité se retrouve ainsi dans la situation de devoir chercher une solution dès maintenant pour en finir au plus vite, mettant de côté les raisons ...

On aurait pu également penser que tout à la recherche de recettes, le Gouvernement propose que la fiscalisation puisse intervenir plus rapidement. Mais faute, apparemment, d'être très déterminé sur la date à retenir 1er juillet ou 1er août , les commentaires que nous venons d'entendre sont plutôt la démonstration que la question ne porte pas...

Le 1er janvier, en effet autant pour moi. Mais si cette option pouvait avoir peut-être une cohérence en termes de recettes, elle a été abandonnée en faveur deuxième modification de la date du 1er juillet. J'ai alors fait respectueusement observer au rapporteur général, qui m'a rabroué, que cette date ne correspondait à rien. Pourtant, le ...

Rien ne nous assure que la loi de finances rectificative aura été promulguée le 1er août. De surcroît, il y aurait une cohérence à s'aligner soit sur le dispositif charges sociales, le 1er septembre, soit, même si c'est un peu compliqué en termes de calcul, sur la date de la promulgation de la loi. Je l'ai dit au rapporteur général et au Gouve...

Nous pouvons accepter les excuses du rapporteur général. Son attitude l'honore, mais on peut souhaiter que « le chagrin amer » ne soit pas le destin de la France.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, comme vous êtes rigoureux, l'on peut entendre l'objection constitutionnelle que vous avez fait valoir à nos collègues Jean-Christophe Lagarde et Charles de Courson. Si cette objection tient, pourquoi avez-vous dit exactement le contraire dans votre programme de la présidentielle et des légi...

Peut-être que notre assemblée et les Français ont le droit d'être éclairés. L'objection constitutionnelle que vous évoquez est recevable. Peut-être avez-vous raison. Peut-être êtes-vous de bonne foi et pouvons-nous reconnaître la qualité de votre analyse. Mais vous n'avez pas improvisé le programme présidentiel, pas plus que vos propositions au...

Dans ces conditions, pourquoi François Hollande et vous tous, collègues du groupe socialiste, avez-vous dit aux Français durant la campagne électorale que vous mainteniez l'avantage social pour les salariés des très petites entreprises ?

Soit vous avez raison quand vous parlez de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et alors vous avez menti durant les campagnes électorales. Soit vous n'avez pas menti, et aujourd'hui vous présentez un prétexte. Je crains que la première hypothèse ne soit la bonne.

Sans doute la jurisprudence va-t-elle dans votre sens. Mais, je vous en prie, dites-nous pourquoi ce que vous avez promis il y a quelques semaines, vous le violez si facilement, une fois l'élection passée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)