Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Motion de rejet préalable)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...