Les amendements de Hervé Mariton pour ce dossier
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Notre collègue vient de dire « enfin ! ». En effet, le travail fait dans ce domaine remonte à plusieurs années et a été poursuivi avec un certain sens de la continuité. N'était cette observation, nous pourrions faire preuve de plus d'enthousiasme. Toutefois, la proposition du Gouvernement à l'article 11 étant bonne et justifiée, nous disons sim...
