Les interventions de Hervé Morin sur ce dossier
63 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL224 au texte N° 1005 - Article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Morin
Après le mot « fiscale », insérer les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales, » Exposé sommaire : Il convient de définir le cadre juridique dans lequel s'exerce la vérification de situation fiscale des membres du Gouvernement.
31/05/2013 — Amendement N° CL219 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bourdouleix, M. Morin, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...
31/05/2013 — Amendement N° CL218 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Bourdouleix, M. de Courson
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée é...
