Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/01/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 4402 - Article 9 A (Adopté)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Travert
Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'articleL. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou de culture marine peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la na...
24/01/2017 — Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Le Loch, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Alaux, Mme Le Houerou
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d'urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions ne font pas obstacle aux opérat...
