Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Présentation)

Notre commission des lois s’est saisie pour avis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Elle a concentré son attention sur deux séries de dispositions : les articles 5 à 7 d’une part, qui permettent de créer des associations professionnelles nat...

Pour conclure, je souhaite enfin appeler votre attention sur un dernier point : l’exercice par les militaires d’un mandat d’élu local. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’incompatibilité absolue entre la fonction militaire et tout mandat municipal. Le législateur...