Les interventions de Hugues Fourage sur ce dossier

25 amendements trouvés


02/06/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2816 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Fourage

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 46 est ainsi modifié : a) Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « des titres II, III et V » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les incompatibilités avec les mandats qui font l'objet du titre IV du même livre sont définies à l'articl...

02/06/2015 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 2816 - Article 7 (Retiré)
M. Fourage

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de plusieurs forces armées et », les mots : « d'au moins deux forces armées et deux ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont représentativ...

02/06/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 2816 - Article 7 (Rejeté)
M. Fourage

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique. En effet, ...

26/05/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Compléter l'article 7 par l'alinéa suivant : « 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mentionnés aux articles L. 3418‑3 et L. 3422‑1, et ass...

26/05/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits directement et exclusivement en relation avec leur objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit, pour les associations professionnelles nationales de militaires, de se constituer partie civile, non seul...

26/05/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 2779 - Article 11 (Adopté)
M. Fourage

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au début de l'article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots :« Sans préjudice dud du 1° de l'article L. 9 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I. - » Expos...

26/05/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

A l'alinéa 33, après le mot : « matérielles », supprimer les mots : « qui peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d'État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer...

26/05/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Elles siègent aux conseils de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire siéger les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives au sei...

26/05/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté d'expression des membres des association...

26/05/2015 — Amendement N° CL5 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

A l'alinéa 23, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « en application du 2° de l'article L. 4126‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mesure des effectifs d'adhérents doit intervenir comme prévue à l'article L. 4126‑10 du code de la défense, c'est à dire « au regard des effectifs de militaires de la force armée, ...

26/05/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2779 - Article 13 (Adopté)
M. Fourage

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4231‑4 ». ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : Cet amendement corri...

26/05/2015 — Amendement N° DN111 au texte N° 2779 - Article 7 (Retiré)
M. Fourage

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits directement et exclusivement en relation avec leur objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit, pour les associations professionnelles nationales de militaires, de se constituer partie civile, non seul...

26/05/2015 — Amendement N° DN119 au texte N° 2779 - Article 11 (Adopté)
M. Fourage

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au début de l'article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots :« Sans préjudice dud du 1° de l'article L. 9 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : « I. - » Expos...

26/05/2015 — Amendement N° DN115 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Après l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire siéger les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives au sein...

26/05/2015 — Amendement N° DN118 au texte N° 2779 - Article 7 (Retiré)
M. Fourage

Compléter l'article 7 par l'alinéa suivant : « 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mentionnés aux articles L. 3418‑3 et L. 3422‑1, et ass...

26/05/2015 — Amendement N° DN110 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « ont vocation à représenter », les mots : « représentent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont seulement « vocation » à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuelle...

26/05/2015 — Amendement N° DN112 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté d'expression des membres des association...

26/05/2015 — Amendement N° DN117 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

A l'alinéa 33, après le mot : « matérielles », supprimer les mots : « qui peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d'État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer...

26/05/2015 — Amendement N° DN116 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Fourage

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la publication de la loi n°    du     actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'actualisation de la...

26/05/2015 — Amendement N° DN113 au texte N° 2779 - Article 7 (Rejeté)
M. Fourage

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique. En effet, ...