Représentation des français établis hors de france
(Article 20 a)
Les interventions de Hugues Fourage
Les amendements de Hugues Fourage pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Défavorable. Il n'y a aucune obligation constitutionnelle de tirer, à l'occasion du présent projet de loi ordinaire, les conséquences organiques du changement de dénomination en matière de listes électorales consulaires.
