Représentation des français établis hors de france
(Article 29 quinquies)

L'avis de la commission est défavorable. Lors des travaux en commission, ma collègue Axelle Lemaire a évoqué le statut et les compétences des consuls honoraires. Leur statut est défini par un décret en Conseil d'État. Ces personnes sont habilitées à représenter l'État à l'étranger, notamment pour établir les actes d'état-civil. Leurs fonctions...