Représentation des français établis hors de france
(Article 29 novodecies)

Défavorable. Pour commencer, cela relève plus du règlement que de la loi ; tout à l'heure, nous avons été invités à bien distinguer les deux. Par ailleurs, si une erreur survient dans ces listes de diffusion établies par l'administration, cela ne sera pas sans poser quelques problèmes. Qui sera responsable ? La commission a donc repoussé cet am...