Les amendements de Hugues Fourage pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à remédier au vide juridique laissé par deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de...
Nous avons une mesure d’équilibre. Même si la garde des sceaux préférerait conserver le délai de douze heures, celui de vingt-quatre heures est simple et nous y sommes favorables.
