Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Il a pour objet de permettre au comité d’entreprise d’être informé et consulté sur la politique des prix de transfert de l’entreprise et sur les cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe. Très concrètement, pour illustrer les conséquences de l’absence de transparence pour des salariés évoluant dans une grande entreprise multinational...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 ne se contente pas de poser certaines difficultés : il traduit une approche de la situation des jeunes sans qualification que nous ne partageons pas. L’article revient en effet sur les équilibres et compromis trouvés, avec l’assentiment des professionnels, lors de l’examen de la loi du 8 juil...

En d’autres termes, la souplesse que vous introduisez menace de tirer de nombreux métiers vers le bas, de favoriser la multiplication de « petits métiers », sources de faibles revenus pour des durées limitées. Pour stimuler l’entrepreunariat individuel et parvenir à une réduction artificielle du chômage, vous nous proposez, en somme, de permett...

Monsieur le ministre, le 6 juin, vous avez décoré des insignes d’officier de l’ordre du mérite M. Bruno Bézard, ex-directeur du Trésor et auteur d’un des pantouflages les plus scandaleux de ces dernières années. Dans le cas présent, M. Bézard quitte la direction d’un de nos services régaliens, le Trésor, pour rejoindre un fonds financier chinoi...

Votre amendement, monsieur le rapporteur, confie à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle des départs vers le secteur privé des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du Président de la République et des agents publics occupant un emploi à la décision du Gouvernement pourvu en conseil des ministres,...

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 mai 2016. Il tend à limiter à deux le nombre de conseils d’administration au sein desquels une même personne peut siéger, au lieu de cinq dans le droit a...

Le reporting pays par pays revient une nouvelle fois en discussion, ce que nous saluons. Nous aurons d’ailleurs ce débat tant que notre assemblée ne fera pas ce qui est attendu par tant de nos concitoyens. En matière de transparence fiscale, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent tout de même entre 60 et 80 milliards...

Je prendrai le temps de rappeler le champ d’application de cet amendement. Il vise bien les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 100 millions d’euros, ou dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, afin d’assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale. Plus global...

Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés. Bien que le chèque ne soit pas le moyen de paiement utilisé majoritairement, 2,5 milliards de chèques ont été échangés l’an dernier en France, pour un montant de 1,2 milliard d’euros. Son importance dans la vie économique est donc loin d’être négligeable. Aussi, le chèque doit perdurer, sans que l’on ...

Le présent amendement entend répondre au souhait légitime des conseils départementaux de participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. De...

Cet amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi de mon collègue Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises adoptée par notre Assemblée en séance publique le 26 mai dernier. Il vise à améliorer la représentation des salariés au sein des conseils d’administration où ils sont aujourd’hui très cla...

Je porte la parole de mon groupe. Cet amendement, également adopté lors de l’examen de la proposition de loi de mon collègue Charroux, vise à garantir une représentation minimale de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres. Il s’inscrit dans la même logique que l’am...

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises que nous avons adoptée en première lecture le 26 mai 2016. De quoi s’agit-il ? Nous proposons de mettre en place un comité des rémunérations au sein des CA des grandes entreprises, reprenant ainsi la recommandatio...

La rémunération des patrons est un débat récurrent, mais il est temps aujourd’hui de légiférer de manière efficace et réelle. Beaucoup ici ont fait confiance à l’autorégulation du MEDEF et des hauts dirigeants d’entreprises. La réalité est venue montrer brutalement que cela n’était d’aucune efficacité. En termes de rémunération, ce projet de l...

À nouveau, il s’agit d’une disposition adoptée le 26 mai dernier dans le cadre de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans l’entreprise, défendue par mon collègue Gaby Charroux. Il est important de rappeler à nos concitoyens qui ne le savent peut-être pas que, même si cette disposition a été adoptée en séance publique dans...

Il s’agit d’une disposition proposée par M. Gérard Sebaoun lors de l’examen de la proposition de loi déposée par mon groupe visant à encadrer les rémunérations des entreprises. Cette disposition avait été très nettement adoptée. Elle prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock options et d’autre part l’attribution d’actions gratuites...

Puisqu’il figure à la toute fin de ce texte, il me paraît utile d’appeler votre attention sur l’importance de l’article 55 pour les territoires d’outre-mer. Cet article porte sur le logement social, dont on connaît l’ampleur des besoins et l’impact sur l’aménagement du territoire. Il vise à modifier en profondeur la structure du capital des plu...

La troisième question porte sur le montant de cette transaction. Je ne suis pas sans savoir qu’un mandat de négociation a été confié à la Direction générale du Trésor, mais cela ne nous empêche pas d’évoquer différentes évaluations selon lesquelles ce patrimoine social de près de 80 000 logements représenterait un actif de plusieurs milliards d...

Pas du tout, monsieur le président, je n’ai pas présenté mon amendement ! On laisse toujours trop peu de place à l’outre-mer !

Avec l’amendement no 1483 rectifié, qui réécrit l’article 55, le Gouvernement renonce à recourir à la procédure des ordonnances, ce que nous approuvons bien sûr sans réserve. Le sous-amendement no 1542 consiste à faire un pas de plus dans la volonté d’associer les élus à ce changement majeur dans l’actionnariat des SIDOM, en permettant aux col...