Égalité réelle outre-mer
(Article 4)

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Auparavant, il fait l'objet d'une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C'est...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « culturel, » insérer les mots : « d'implantation des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les Territoires et Départements d'Outre -Mer d'un réel développement économique.

I. – La récupération sur succession par l'État au titre de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées n'est pas exigible lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : « Dispositions en faveur du désenclavement aérien, numérique et maritime des outre-mer » Exposé sommaire : Au moment où les échanges s'intensifient à travers le monde, le développement des Outre-mer rend urgente l'adoption des mesures structurelles en faveur du désenclavement, lequel se décline désormai...

À l'alinéa 1, après le mot : « naturel, », insérer les mots : « de leur situation géographique ». Exposé sommaire : Après des décennies de face à face exclusif entre les régions d'Outre-mer et la France continentale, le constat est unanime aujourd'hui pour reconnaître que le développement de ces territoires ne pourra ni être envisagé ni êt...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en œuvre un plan d'achèvement de l'égalité sociale dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : L'égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa m...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le processus des formations des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : En février dernier, le Ministre de l'économie, des finances et du numérique avait annoncé que des i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « contribuent, par les politiques publiques qu'ils mettent en œuvre, », les mots : « mettent en œuvre des politiques publiques qui visent ». Exposé sommaire : Avec cette loi, l'objectif d'égalité réelle dans les Outre-mer sera inscrit parmi les priorités de la Nation. Cet amendement propose de mettre ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain », les mots : « de la France continentale ». Exposé sommaire : Quand il s'agit des Outre-mer, le mot « Métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoient forcément à la période coloniale, celle-là même qui est fondée sur des rapports de domination et est à l'origine de multiples inéga...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement des outre-mer au sein de la République française constitue une priorité de la Nation. Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

Conditionnant l'égalité réelle et le développement économique des outre-mer, la continuité territoriale numérique constitue une priorité du Plan France Très Haut débit et bénéficie à ce titre de mesures destinées à compenser les surcoûts structurels des investissements en faveur de la connectivité. Exposé sommaire : Désormais, l'égalité entre...