Les amendements de Ibrahim Aboubacar pour ce dossier
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Cet article pose la question de l’applicabilité des lois à Mayotte, dont la départementalisation est progressive et adaptée. En introduisant ces dispositions, le Sénat souhaitait rendre applicable la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Ce faisant, il laissait entendre que la loi n’était pas applicable à Mayotte du seul fait que ...
