Égalité réelle outre-mer

Il faut différencier, d’une part, les règles relatives au transport et à la circulation aérienne, et d’autre part, les aspects pratiques tenant au transit des personnes dans des pays tiers dont M. Claireaux a parlé tout à l’heure lors de la discussion générale. La formulation de l’article 3 bis embrasse peut-être des matières sur lesquelles nou...

Il est vrai qu’un travail de rationalisation était nécessaire. Cela étant, je tiens à souligner l’importance de l’amendement no 297, qui prévoit un état des lieux précis de la collecte et du traitement statistique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Depuis des années, nous a...

Je m’étonne que la ministre émette un avis favorable sur l’amendement no 173 et s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 117 puisque les deux rédactions s’excluent. Les deux amendements portent sur le même article : l’un propose que les collectivités « élaborent » un plan de convergence, tandis que l’autre prévoit que ce pla...

Je voudrais appeler votre attention sur l’importance du dispositif que nous sommes en train d’introduire. Partant du plan de convergence prévu dans le texte initial, nous avons introduit en commission des lois l’idée de contrats de convergence facultatifs. Là, nous sommes en train de glisser vers des contrats de convergence obligatoires. Il y ...

Nous devons écarter quelques ambiguïtés dans nos délibérations. La notion d’intérêt figurait dans le texte initial mais elle a disparu. L’article 4 disposait ainsi que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et « les établissements publics intéressés », cette formule ayant été remplacée par « les établissements publics d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, l’article 1er de la Constitution dispose que la France « est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et précise qu’elle « ass...

Je comprends la volonté de notre collègue de renforcer plus encore l’efficacité de la CNEPEOM, que je préside actuellement et dont j’ai été co-rapporteur l’année dernière. Il est vrai que son rôle va muter : jusqu’ici, elle évaluait les politiques publiques de l’État outre-mer, et on voit bien que ses nouvelles missions iront bien au-delà puisq...

Il faudrait éviter, au cours des débats, de dériver en imaginant voir écrit dans le texte ce qui n’y est pas et en soulevant des problèmes là où il n’y en a pas. À l’alinéa 7, rien ne permet de penser que les collectivités d’outre-mer sont considérées comme des nations. Je refuse par ailleurs de voir Mayotte prise en otage dans des débats comm...

J’ai souvent insisté sur la crédibilité de la stratégie proposée dans cet article. S’il est beaucoup question de mobiliser les acteurs locaux, ceux-ci se lassent d’être sollicités sur les mêmes sujets, en permanence et sans résultat. S’agissant des documents stratégiques, Mayotte a fait figure de précurseur, en proposant à l’État d’élaborer un...

Je m’exprimerai ici à propos de certains propos entendus tant en commission des lois que dans la discussion générale. Premièrement, je supporte mal que l’on mélange droit des Mahorais à la protection sociale et questions migratoires. Certes, la politique sociale doit être adaptée pour ne pas créer des effets d’aspiration pour les migrants, mai...

Très rapidement. Sur les sujets sociaux, le département de Mayotte est forcément traité différemment des quatre autres départements, notamment s’agissant de tous les aspects que nous avons évoqués tout à l’heure. Il y a eu une stratégie de regroupement des rapports. Je comprendrais, évidemment, que les questions traitant de Mayotte soient étud...

Je n’ai pas voulu, dans ma précédente intervention, aborder le sujet que je vais traiter maintenant, afin de ne pas introduire de la confusion dans nos débats. S’agissant de l’article 9 sur l’accélération de la convergence des allocations familiales, ainsi que sur cet article 10, qui porte effectivement sur les petites retraites, je voudrais é...

Dans cette affaire, je mets les pieds dans le plat, mais en responsabilité : il s’agit en effet d’un sujet délicat, l’immigration clandestine, qui constitue un fléau pour l’île de Mayotte. Nous ne parlons plus seulement de l’immigration provenant des Comores, mais également de Madagascar ainsi que de toute l’Afrique subsaharienne et australe. ...

J’entends votre proposition, madame la ministre. Je comprends que le Conseil d’État sera saisi dans un délai compatible avec l’examen de ce texte. Notre volonté, ce n’est pas de faire semblant de traiter cette question, c’est d’aller jusqu’au bout en fonction de la réponse du Conseil d’État.