Les amendements de Ibrahim Aboubacar pour ce dossier
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Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d'y rendre applicable et d'y adapter les dispositions de la présente loi d'ici à la fin de l'année 2014. Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour...
Cela m'inspire deux réflexions. D'abord, il serait souhaitable que le calendrier de sortie de ces différentes ordonnances, au-delà des délais accordés au Gouvernement par les textes, soit harmonisé à l'horizon de la fin du 1er trimestre 2014 pour une meilleure visibilité des acteurs sociaux. Ensuite, il faudra, d'ici à la fin de l'année 2014, c...
