Intervention de Christian Kert

Nous suggérons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 7, qui précise : « Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. Il rend public son bilan annuel. »

Nous sommes en total désaccord avec cette disposition. Nous pensons que pour assurer le bon fonctionnement du comité au sein de l’entreprise et garantir son efficacité, la confidentialité de ses travaux est un préalable. Ce comité jadis « d’éthique » n’a pas vocation, nous semble-t-il – et cela nous paraît conforme à l’esprit de la proposition de loi –, à être jugé en fonction du nombre d’autosaisines qu’il aura réalisées annuellement. Nous pensons qu’il convient de prendre en considération le critère qualitatif plutôt que le quantitatif. Nous sommes par conséquent très hostiles au caractère public prévu par l’alinéa.