Intervention de Lionel Tardy

Par rapport au précédent, il s’agit d’un amendement de repli, prévoyant que la transmission des données visées est une possibilité, que les documents ou informations transmis relèvent de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et qu’ils sont transmis de manière agrégée afin d’en épargner la charge aux sociétés concernées.