Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 2
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’avis est défavorable. La mention de la loi « informatique et liberté » dans le texte est indispensable. Par ailleurs, vos arguments me semblent excessifs, cher collègue, en particulier l’évocation du PNR. Celui-ci a pour objet la lutte contre l’immigration irrégulière et le terrorisme ; y faire référence dans l’exposé des motifs de votre amendement est donc tout à fait excessif. Il ne s’agit que de contrôler et de réguler le secteur du transport public particulier de personnes, et les objectifs de la transmission de données sont bien précisés à l’article 2.
