Intervention de Lionel Tardy

Continuons dans la même veine ! Étant pour le moins étonné par cet article 2, je suis allé voir un article similaire, l’article 12 du projet de loi pour une République numérique. Cet article concerne uniquement les données du secteur privé, aspirées à des fins d’enquêtes statistiques. Si son champ est mieux défini, il est aussi bien plus protecteur, puisqu’il prévoit une consultation préalable du secteur ainsi qu’une étude de faisabilité et d’opportunité pour chaque catégorie de données. Je vous propose d’adopter la même rédaction, afin que les données demandées soient réellement utiles et pertinentes et que les obligations soient proportionnées.