Intervention de Lionel Tardy

Le décret prévu à l’alinéa 13 détermine les conditions d’application de l’article. Il fixe aussi le montant de l’amende encourue, ce qui nous place dans une situation d’incompétence négative.

C’est au législateur qu’il revient de fixer le montant de l’amende, mais aussi de prévoir la procédure. Je me réfère une nouvelle fois à l’article 12 du projet de loi pour une République numérique, qui est similaire sur le principe et sur la forme. En cas de non-transmission des informations, l’article 12 prévoit une procédure de mise en demeure, la possibilité pour la personne de faire valoir ses observations, une amende et son montant, pouvant être prononcée dans un certain délai. Cet amendement supprime le renvoi au décret et vous invite à revoir l’architecture de la procédure de sanction au cours de la navette parlementaire.