Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 19 juillet 2016 à 15h00
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Article 2
Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le contrôle technique annuel est suffisant pour un véhicule léger. Il s’applique à tous les véhicules de moins de dix places dans le transport public particulier de personnes. Le contrôle semestriel concerne les véhicules de plus de dix places. Nous aurions plutôt besoin d’études techniques mais ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Enfin, la suppression de l’obligation de capacité financière n’est pas justifiée.
Je vous invite à retirer cet amendement sinon j’y rendrai un avis défavorable.
